{"id":7966522428,"date":"2025-04-28T16:50:42","date_gmt":"2025-04-28T20:50:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.elkasuspension.com\/?page_id=7966522428"},"modified":"2025-04-28T17:15:36","modified_gmt":"2025-04-28T21:15:36","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.elkasuspension.com\/fr\/termes-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container has-pattern-background has-mask-background nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:104%;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:1.92%;--awb-margin-bottom-large:20px;--awb-spacing-left-large:1.92%;--awb-width-medium:100%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:1.92%;--awb-spacing-left-medium:1.92%;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-title title fusion-title-1 fusion-sep-none fusion-title-text fusion-title-size-one\"><h1 class=\"fusion-title-heading title-heading-left fusion-responsive-typography-calculated\" style=\"margin:0;--fontSize:48;line-height:1.1;\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 ELKA SUSPENSION INC.<\/h1><\/div><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><p>TOUTES LES VENTES EFFECTU\u00c9ES PAR ELKA SUSPENSION INC. (\u00ab ELKA \u00bb) SONT ASSUJETTIES AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE, ET CONDITIONN\u00c9ES \u00c0 L\u2019ACCEPTATION PAR L\u2019ACHETEUR DESDITES CONDITIONS. TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE OU DIFF\u00c9RENTE PROPOS\u00c9E PAR L\u2019ACHETEUR EST EXPRESS\u00c9MENT REJET\u00c9E PAR ELKA ET NE LUI SERA EN AUCUN CAS OPPOSABLE, \u00c0 MOINS QUE CELLE-CI N\u2019Y CONSENTE EXPRESS\u00c9MENT PAR \u00c9CRIT. L\u2019EXPRESSION \u00ab PRODUITS \u00bb, TELLE QU\u2019UTILIS\u00c9E DANS LES PR\u00c9SENTES, D\u00c9SIGNE LES PRODUITS D\u00c9CRITS DANS LE BON DE COMMANDE CI-JOINT.<\/p>\n<p>1. LIVRAISON<\/p>\n<p>1.1. Les modalit\u00e9s de livraison des Produits seront r\u00e9gies par les Incoterms applicables, tels qu&#8217;indiqu\u00e9s dans le Bon de Commande (BC) ou la facture \u00e9mise par Elka. Pour toute pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire sur les Incoterms, veuillez consulter le guide officiel disponible ici :<\/p>\n<p>https:\/\/www.bgiworldwide.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf.<\/p>\n<p>En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et le BC ou la facture, les termes figurant dans le BC ou la facture pr\u00e9vaudront en ce qui concerne la livraison du Produit.<\/p>\n<p>2. PAIEMENT<\/p>\n<p>2.1. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 Elka le prix d\u2019achat tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le bon de commande ou la facture annex\u00e9 (le \u00ab Prix d\u2019Achat \u00bb). Le Prix d\u2019Achat est entendu comme excluant tout imp\u00f4t, droit de douane ou autre charge douani\u00e8re. Tout tarif douanier, taxe ou droit impos\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation commerciale applicable est de la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur. Sauf si Elka exige un paiement pr\u00e9alable avant la livraison, le Prix d\u2019Achat est payable dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ou de violation de toute autre disposition des pr\u00e9sentes, Elka pourra, sans pr\u00e9judice \u00e0 ses autres droits et recours :<\/p>\n<p>\u00b7 Suspendre toute livraison future de Produits ; ou<\/p>\n<p>\u00b7 Exiger un paiement pr\u00e9alable pour toute livraison ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance portera int\u00e9r\u00eat au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, soit dix-huit pour cent (18 %) par an, ou au taux maximal permis par la loi, si celui-ci est inf\u00e9rieur.<\/p>\n<p>3. GARANTIE<\/p>\n<p>3.1. Elka garantit que les Produits seront exempts de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication lorsqu\u2019utilis\u00e9s de mani\u00e8re normale et conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, pour une p\u00e9riode de douze (12) mois suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation en vertu de cette garantie devra \u00eatre soumise dans les trente (30) jours suivant la d\u00e9couverte ou la d\u00e9couverte pr\u00e9sum\u00e9e du d\u00e9faut, mais en aucun cas apr\u00e8s douze (12) mois suivant la date de livraison. Elka pourra, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, r\u00e9parer ou remplacer toute pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse vis\u00e9e par la pr\u00e9sente garantie. Si Elka d\u00e9termine que le d\u00e9faut est couvert par la garantie, elle assumera les frais de main-d\u2019\u0153uvre et de remplacement. Si Elka d\u00e9termine que les Produits ne sont pas d\u00e9fectueux, ou que la garantie ne s\u2019applique pas, l\u2019Acheteur sera tenu d\u2019assumer l\u2019ensemble des co\u00fbts, incluant les frais de transport, de main-d\u2019\u0153uvre et de pi\u00e8ces.<\/p>\n<p>3.2. Cette garantie ne s\u2019applique pas :<\/p>\n<p>(i) aux Produits ou composants ayant \u00e9t\u00e9, selon Elka, mal utilis\u00e9s, n\u00e9glig\u00e9s, accidentellement endommag\u00e9s, mal install\u00e9s, modifi\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par une personne autre qu\u2019Elka ou un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 ;<\/p>\n<p>(ii) aux composants couverts par une garantie du fabricant d\u2019origine (Elka ne sera pas responsable de ces garanties mais pourra collaborer raisonnablement avec l\u2019Acheteur pour l\u2019application de celles-ci) ;<\/p>\n<p>(iii) \u00e0 l\u2019usure normale, \u00e0 l\u2019entretien p\u00e9riodique ou aux ajustements de l\u2019op\u00e9rateur.<\/p>\n<p>3.3. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CI-DESSUS ET SAUF POUR LA GARANTIE DE TITRE, ELKA EXCLUT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT MAIS SANS S\u2019Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019APTITUDE \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON.<\/p>\n<p>3.4. Le seul et unique recours de l\u2019Acheteur en cas de d\u00e9faut ou de non-conformit\u00e9 est la r\u00e9paration ou le remplacement tel que pr\u00e9vu ci-dessus. EN AUCUN CAS ELKA NE POURRA \u00caTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONS\u00c9CUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, D\u2019EXPLOITATION OU LES DOMMAGES D\u00c9COULANT D\u2019UNE RUPTURE DE CONTRAT, D\u2019UN D\u00c9LIT OU QUELCONQUE RESPONSABILIT\u00c9 EXTRACONTRACTUELLE, M\u00caME SI ELKA AVAIT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILIT\u00c9 CUMULATIVE D\u2019ELKA NE POURRA EN AUCUN CAS EXC\u00c9DER LE MONTANT TOTAL DU PRIX D\u2019ACHAT EFFECTIVEMENT PAY\u00c9 \u00c0 ELKA.<\/p>\n<p>3.5. La garantie \u00e9nonc\u00e9e au pr\u00e9sent article est personnelle \u00e0 l\u2019Acheteur et n\u2019est pas transf\u00e9rable sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Elka.<\/p>\n<p>4. TITRE ET RISQUE DE PERTE<\/p>\n<p>4.1. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte par les pr\u00e9sentes qu\u2019Elka conserve une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur tous les Produits livr\u00e9s. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Produits demeurera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Elka, conform\u00e9ment aux articles 1745 \u00e0 1749 du Code civil du Qu\u00e9bec, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du Prix d\u2019Achat. M\u00eame apr\u00e8s livraison, l\u2019Acheteur ne pourra vendre, transf\u00e9rer ni disposer autrement des Produits tant que le paiement complet n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Le titre ne sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur qu\u2019une fois ce paiement int\u00e9gral effectu\u00e9.<\/p>\n<p>5. MARQUES DE COMMERCE<\/p>\n<p>5.1. Les marques \u00ab Elka Suspension \u00bb, les logos \u00ab Elka Suspension \u00bb, \u00ab Track System \u00bb, son logo, et \u00ab Miniseries \u00bb (les \u00ab Marques \u00bb) sont des marques de commerce exclusives \u00e0 Elka. L\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019Elka est l\u2019unique propri\u00e9taire de ces Marques et s\u2019engage \u00e0 ne pas les utiliser sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Toute utilisation non autoris\u00e9e constituera une violation substantielle du pr\u00e9sent contrat et pourra entra\u00eener sa r\u00e9siliation imm\u00e9diate.<\/p>\n<p>6. DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n<p>6.1. Chaque Partie reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que l\u2019autre Partie a consenti \u00e0 conclure les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en se fondant, de mani\u00e8re d\u00e9terminante, sur les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9, les clauses de non-garantie et de non-indemnisation, ainsi que sur les obligations d\u2019indemnisation stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Les Parties conviennent que ces stipulations constituent des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux et essentiels de l\u2019accord commercial intervenu entre elles, et qu\u2019en leur absence, elles n\u2019auraient pas consenti \u00e0 contracter selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Les Parties conviennent en outre que lesdites clauses de limitation ou d\u2019exclusion de responsabilit\u00e9, ainsi que les renonciations aux garanties et les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019indemnisation, continueront de produire leurs effets \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration des pr\u00e9sentes Conditions, quelles qu\u2019en soient les causes, et ce, m\u00eame dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs des autres clauses des pr\u00e9sentes seraient jug\u00e9es nulles, inapplicables ou priv\u00e9es de leur objet ou de leur effet utile.<\/p>\n<p>6.2. Les Parties conviennent express\u00e9ment que chacune d\u2019elles agit \u00e0 titre de contractant ind\u00e9pendant dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, et qu\u2019en aucun cas un employ\u00e9, mandataire, pr\u00e9pos\u00e9 ou repr\u00e9sentant d\u2019une Partie ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un employ\u00e9, mandataire, pr\u00e9pos\u00e9 ou repr\u00e9sentant de l\u2019autre Partie, peu importe le contexte ou la finalit\u00e9 invoqu\u00e9e. Rien dans les pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 ou analys\u00e9 comme constituant une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une coentreprise, une soci\u00e9t\u00e9 en participation ou une entente de type fiduciaire, et aucune des Parties ne dispose du pouvoir, de l\u2019autorit\u00e9 ou de la capacit\u00e9 de lier l\u2019autre Partie de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 moins d\u2019un consentement expr\u00e8s et \u00e9crit accord\u00e9 pr\u00e9alablement.<\/p>\n<p>6.3. Le fait pour l\u2019une ou l\u2019autre des Parties de s\u2019abstenir, \u00e0 un moment donn\u00e9 ou pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e, d\u2019exiger la stricte ex\u00e9cution d\u2019une clause quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou de tol\u00e9rer un manquement temporaire ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation, tacite ou expresse, \u00e0 ses droits en vertu des pr\u00e9sentes. Une telle abstention ou tol\u00e9rance ne portera aucunement atteinte \u00e0 son droit de faire valoir ult\u00e9rieurement ladite clause ou toute autre disposition, et ce, en tout temps et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>6.4. L\u2019ensemble des stipulations et engagements contenus dans les pr\u00e9sentes lient les Parties aux pr\u00e9sentes ainsi que leurs ayants droit, successeurs, cessionnaires ou cessionnaires autoris\u00e9s, selon le cas. Elka se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der, transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, en tout ou en partie, \u00e0 tout tiers de son choix, et ce, sans devoir obtenir le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur. En revanche, l\u2019Acheteur ne pourra c\u00e9der, transf\u00e9rer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Elka, laquelle pourra \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans justification.<\/p>\n<p>6.5. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, r\u00e9gies et mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux lois en vigueur dans la province de Qu\u00e9bec, ainsi qu\u2019aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables dans cette province, et ce, sans \u00e9gard aux principes de conflits de lois pouvant autrement s\u2019appliquer. Les Parties \u00e9lisent de fa\u00e7on irr\u00e9vocable domicile dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, province de Qu\u00e9bec, et se soumettent \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du Qu\u00e9bec pour tout litige, diff\u00e9rend ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes ou y \u00e9tant li\u00e9, directement ou indirectement. Par ailleurs, les Parties conviennent express\u00e9ment d\u2019exclure l\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la \u00ab Convention de Vienne \u00bb), et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, RLRQ, c. C-67.01.<\/p>\n<p>6.6. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 de nouveaux tarifs douaniers, droits d\u2019importation ou taxes additionnelles seraient impos\u00e9s sur les Produits vendus par Elka, notamment \u00e0 la suite de modifications aux r\u00e9gimes commerciaux internationaux, incluant sans s\u2019y limiter, l\u2019imposition de tarifs par les \u00c9tats-Unis sur les importations en provenance du Canada, l\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019il assumera seul et enti\u00e8rement le paiement de ces montants. Elka ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019aucune hausse du Prix d\u2019Achat r\u00e9sultant de tels changements, et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais additionnels sera \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ces frais entra\u00eeneraient une augmentation substantielle du co\u00fbt total des Produits, au point d\u2019avoir un effet mat\u00e9riel sur la capacit\u00e9 de l\u2019Acheteur \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations de paiement, Elka pourra, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, suspendre temporairement ou mettre fin de mani\u00e8re permanente \u00e0 la livraison des Produits, sans autre recours ou indemnit\u00e9.<\/p>\n<\/div><div class=\"fusion-title title fusion-title-2 fusion-sep-none fusion-title-text fusion-title-size-one\"><h1 class=\"fusion-title-heading title-heading-left fusion-responsive-typography-calculated\" style=\"margin:0;--fontSize:48;line-height:1.1;\">INCOTERMES ET LIVRAISON<\/h1><\/div><div class=\"fusion-text fusion-text-2\"><p>Les modalit\u00e9s de livraison des Produits seront r\u00e9gies par les Incoterms applicables, tels qu&#8217;indiqu\u00e9s dans le Bon de Commande (BC) ou la facture \u00e9mise par Elka. Pour toute pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire sur les Incoterms, veuillez consulter le guide officiel disponible ici :<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bgiworldwide.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf.\">https:\/\/www.bgiworldwide.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf. <\/a><\/p>\n<p>En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et le BC ou la facture, les termes figurant dans le BC ou la facture pr\u00e9vaudront en ce qui concerne la livraison du Produit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2553,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7966522428","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Termes et Conditions &#187; 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