{"id":7966522428,"date":"2025-04-28T16:50:42","date_gmt":"2025-04-28T20:50:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.elkasuspension.com\/?page_id=7966522428"},"modified":"2026-10-01T15:33:54","modified_gmt":"2026-10-01T19:33:54","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.elkasuspension.com\/fr\/termes-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 ELKA SUSPENSION INC.<\/h1><\/div>

TOUTES LES VENTES EFFECTU\u00c9ES PAR ELKA SUSPENSION INC. (\u00ab ELKA \u00bb) SONT ASSUJETTIES AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE, ET CONDITIONN\u00c9ES \u00c0 L\u2019ACCEPTATION PAR L\u2019ACHETEUR DESDITES CONDITIONS. TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE OU DIFF\u00c9RENTE PROPOS\u00c9E PAR L\u2019ACHETEUR EST EXPRESS\u00c9MENT REJET\u00c9E PAR ELKA ET NE LUI SERA EN AUCUN CAS OPPOSABLE, \u00c0 MOINS QUE CELLE-CI N\u2019Y CONSENTE EXPRESS\u00c9MENT PAR \u00c9CRIT. L\u2019EXPRESSION \u00ab PRODUITS \u00bb, TELLE QU\u2019UTILIS\u00c9E DANS LES PR\u00c9SENTES, D\u00c9SIGNE LES PRODUITS D\u00c9CRITS DANS LE BON DE COMMANDE, LA CONFIRMATION DE COMMANDE OU LA FACTURE APPLICABLE.<\/p>\n

0. FORMATION DU CONTRAT, CONFIRMATION DE COMMANDE, ANNULATION ET FRAIS<\/p>\n

0.1 Formation du contrat \u2013 Principe g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Aucune commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e ni mise en production par ELKA SUSPENSION INC. (\u00ab ELKA \u00bb) sans une acceptation explicite et \u00e9crite du client.<\/p>\n

Le silence du client, l\u2019absence de r\u00e9ponse ou l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai, incluant tout d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans une soumission, ne constituent pas une acceptation et ne forment pas un contrat.<\/p>\n

0.2 Confirmation de commande \u2013 Clients B2B<\/p>\n

Pour les clients agissant \u00e0 titre commercial (B2B), l\u2019acceptation explicite peut notamment prendre l\u2019une des formes suivantes :<\/p>\n

a) la transmission d\u2019un bon de commande (PO) valide ;<\/span><\/p>\n

b) une approbation \u00e9crite par courriel (ex. : \u00ab approved \u00bb, \u00ab approuv\u00e9 \u00bb) ;<\/span><\/p>\n

c) la signature ou l\u2019approbation d\u2019une confirmation de commande \u00e9mise par ELKA.<\/span><\/p>\n

Certaines modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 certains clients B2B, incluant notamment l\u2019utilisation de bons de commande (PO) sans validation pr\u00e9alable de soumission, peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans une entente \u00e9crite distincte conclue avec ELKA, laquelle pr\u00e9vaudra sur la pr\u00e9sente section en cas de conflit limit\u00e9 \u00e0 ces modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

La r\u00e9ception par ELKA d\u2019un PO valide constitue une acceptation finale et compl\u00e8te de l\u2019offre, incluant sans limitation les sp\u00e9cifications techniques, les quantit\u00e9s, les prix, les d\u00e9lais et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. ELKA peut, \u00e0 des fins administratives et de preuve contractuelle, \u00e9mettre une confirmation formelle de commande, sans que celle\u2011ci ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 du contrat lorsque l\u2019acceptation explicite a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n

0.3 Confirmation de commande \u2013 Clients B2C (Qu\u00e9bec)<\/p>\n

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec), toute commande doit \u00eatre accept\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales applicables, incluant la communication pr\u00e9alable, claire et compl\u00e8te de toutes les informations requises avant la conclusion du contrat. Aucune commande B2C ne peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e sur la base du silence du consommateur.<\/p>\n

0.4 Lancement de la production<\/p>\n

La production des Produits d\u00e9bute uniquement apr\u00e8s r\u00e9ception par ELKA d\u2019une acceptation explicite conforme aux articles 0.1 \u00e0 0.3. Une fois la production lanc\u00e9e, la commande est r\u00e9put\u00e9e en cours d\u2019ex\u00e9cution, ce qui peut limiter ou exclure toute possibilit\u00e9 d\u2019annulation.<\/p>\n

0.5 Annulation avant le lancement de la production<\/p>\n

Lorsque la production n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e (aucune mati\u00e8re allou\u00e9e et aucun ordre de fabrication lib\u00e9r\u00e9), la commande peut \u00eatre annul\u00e9e sans frais.<\/p>\n

0.5.1 Mati\u00e8res et composants d\u00e9di\u00e9s<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019acceptation d\u2019une commande, le client autorise ELKA \u00e0 se procurer les mati\u00e8res, ressorts, composants ou autres articles sp\u00e9cifiquement affect\u00e9s \u00e0 la commande, y compris les articles \u00e0 long d\u00e9lai d\u2019approvisionnement ou non standards, avant la lib\u00e9ration d\u2019un ordre de fabrication. Si le client annule la commande avant le lancement de la production et qu\u2019ELKA a, de bonne foi et en pr\u00e9vision raisonnable de la production, acquis ou s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir de tels articles d\u00e9di\u00e9s, le client rembourse \u00e0 ELKA les co\u00fbts r\u00e9els, raisonnables et document\u00e9s de ces articles qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s, retourn\u00e9s ou raisonnablement revendus, ainsi que tous frais connexes de r\u00e9approvisionnement, de retour ou de manutention. Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec), ces co\u00fbts se limitent \u00e0 ceux r\u00e9ellement et raisonnablement engag\u00e9s et lui sont divulgu\u00e9s avant qu\u2019il n\u2019y soit tenu.<\/p>\n

0.6 Annulation apr\u00e8s le lancement de la production \u2013 Frais applicables<\/p>\n

Toute annulation d\u2019une commande ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et pour laquelle la production a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e entra\u00eenera l\u2019application de frais de production engag\u00e9s \u00e9quivalents \u00e0 vingt pour cent (20 %) de la valeur totale de la commande. Ces frais repr\u00e9sentent une estimation raisonnable des co\u00fbts engag\u00e9s par ELKA, incluant notamment la planification, l\u2019ing\u00e9nierie, la mobilisation des ressources, la main\u2011d\u2019oeuvre et les composants, et ne constituent pas une p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

0.7 Commande compl\u00e9t\u00e9e \u2013 Non\u2011annulable<\/p>\n

Aucune annulation ne sera accept\u00e9e lorsque l\u2019assemblage est termin\u00e9 ou que les Produits sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s, notamment dans le cas de Produits fabriqu\u00e9s ou configur\u00e9s selon les param\u00e8tres du client.<\/p>\n

0.8 Dispositions particuli\u00e8res \u2013 Clients B2C (Qu\u00e9bec)<\/p>\n

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec) :<\/p>\n

\u2022 les politiques d\u2019annulation et les frais applicables sont divulgu\u00e9s clairement avant la conclusion de la vente ;<\/span><\/p>\n

\u2022 les frais de production engag\u00e9s de 20 % s\u2019appliquent uniquement lorsque permis par la loi ;<\/span><\/p>\n

\u2022 les limitations ou refus d\u2019annulation s\u2019appliquent principalement aux Produits personnalis\u00e9s ou configur\u00e9s selon les param\u00e8tres du client;<\/span><\/p>\n

\u2022 le prix total, incluant tous les frais applicables, est communiqu\u00e9 avant le paiement.<\/span><\/p>\n

0.9 Responsabilit\u00e9 du client \u2013 Exactitude des informations<\/p>\n

Le client est responsable de l\u2019exactitude de toute information transmise lors de la commande, incluant notamment les sp\u00e9cifications techniques, les applications, les quantit\u00e9s et les adresses de livraison.<\/p>\n

Toute erreur attribuable aux informations fournies par le client pourra entra\u00eener des frais, des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires ou des limitations d\u2019annulation conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

0.10 Primaut\u00e9 de la pr\u00e9sente section<\/p>\n

La pr\u00e9sente section 0 pr\u00e9vaut sur toute pratique ant\u00e9rieure, politique interne ou usage contraire, et compl\u00e8te les articles 1 \u00e0 7 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 1. LIVRAISON 1.1. Les modalit\u00e9s de livraison des Produits seront r\u00e9gies par les Incoterms applicables, tels qu’indiqu\u00e9s dans le Bon de Commande (BC) ou la facture \u00e9mise par Elka. Pour toute pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire sur les Incoterms, veuillez consulter le guide officiel disponible ici : https:\/\/www.bgiworldwide.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf. En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et le BC ou la facture, les termes figurant dans le BC ou la facture pr\u00e9vaudront en ce qui concerne la livraison du Produit.<\/p>\n

D\u00e9douanement \u2013 Envois vers les \u00c9tats\u2011Unis (Clients B2C)<\/p>\n

Pour certains envois \u00e0 destination des \u00c9tats\u2011Unis, notamment lorsque la valeur de la commande exc\u00e8de certains seuils applicables, le transporteur, son courtier en douane ou les autorit\u00e9s douani\u00e8res am\u00e9ricaines peuvent contacter le client afin d\u2019obtenir un identifiant fiscal requis aux fins de d\u00e9douanement, conform\u00e9ment aux exigences des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines (incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le formulaire CBP 5106).<\/p>\n

Pour les entreprises, il peut s\u2019agir d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification d\u2019entreprise (EIN) ;<\/p>\n

Pour les particuliers, il peut s\u2019agir d\u2019un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale (SSN), d\u2019un num\u00e9ro attribu\u00e9 par les autorit\u00e9s douani\u00e8res am\u00e9ricaines, ou de tout autre identifiant fiscal acceptable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le client reconna\u00eet et accepte que :<\/p>\n

\u2022 ELKA SUSPENSION INC. n\u2019est pas responsable des d\u00e9marches de d\u00e9douanement effectu\u00e9es par les transporteurs, leurs courtiers en douane ou les autorit\u00e9s douani\u00e8res ;<\/span><\/p>\n

\u2022 Toute demande relative \u00e0 un identifiant fiscal est formul\u00e9e directement par le transporteur, son courtier ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et le client doit y r\u00e9pondre uniquement par les canaux s\u00e9curis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s de ceux\u2011ci ;<\/span><\/p>\n

\u2022 ELKA SUSPENSION INC. ne collecte, ne re\u00e7oit et ne traite aucun identifiant fiscal et ne demandera jamais la transmission de telles informations par courriel, message texte ou tout autre moyen non s\u00e9curis\u00e9.<\/span><\/p>\n

Refus ou omission de fournir l\u2019identifiant requis<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une exp\u00e9dition est retard\u00e9e, bloqu\u00e9e, retourn\u00e9e ou autrement affect\u00e9e en raison du refus ou de l\u2019omission du client de fournir les informations requises pour le d\u00e9douanement, y compris tout identifiant fiscal exig\u00e9 par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou leurs mandataires, le client reconna\u00eet que :<\/p>\n

\u2022 un tel refus ou omission constitue un emp\u00eachement \u00e0 la livraison imputable au client ;<\/p>\n

\u2022 l\u2019exp\u00e9dition sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 valablement mise \u00e0 disposition du client et la livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e au sens des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ;<\/p>\n

\u2022 l\u2019ensemble des risques aff\u00e9rents aux Produits, y compris en cas de perte, de dommage, de destruction, de retour ou d\u2019abandon de la marchandise, sera transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 disposition de l\u2019exp\u00e9dition aupr\u00e8s du transporteur, de son courtier en douane ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

\u2022 ELKA SUSPENSION INC. ne pourra \u00eatre tenue responsable du retard, du blocage, du retour ou de l\u2019annulation de l\u2019exp\u00e9dition ;<\/p>\n

\u2022 la commande sera trait\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, incluant :<\/p>\n

– l\u2019application de frais de production engag\u00e9s \u00e9quivalents \u00e0 vingt pour cent (20 %) de la valeur de la commande, lorsque applicable ;<\/p>\n

– la facturation de tous frais de transport, de retour, de d\u00e9douanement ou de manutention engag\u00e9s ;<\/p>\n

\u2022 aucune annulation ou remboursement ne sera accord\u00e9 lorsque les Produits sont fabriqu\u00e9s ou configur\u00e9s selon les param\u00e8tres du client<\/p>\n

Exception \u2013 Consommateurs (B2C)<\/p>\n

Nonobstant toute disposition contraire du pr\u00e9sent article, lorsqu\u2019un client est un consommateur au sens des lois applicables en mati\u00e8re de protection du consommateur, les dispositions relatives \u00e0 la livraison r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e et au transfert des risques ne s\u2019appliquent que dans la mesure permise par la loi. Dans tous les cas, les risques aff\u00e9rents aux Produits sont transf\u00e9r\u00e9s au consommateur conform\u00e9ment aux dispositions imp\u00e9ratives de la l\u00e9gislation applicable. Toutefois, le refus ou l\u2019omission du consommateur de fournir les renseignements raisonnablement requis pour le d\u00e9douanement pourra entra\u00eener un retard, un blocage, un retour ou l\u2019annulation de l\u2019exp\u00e9dition, ainsi que la facturation des frais raisonnablement engag\u00e9s par ELKA SUSPENSION INC., lorsque permis par la loi.<\/p>\n

2. PAIEMENT 2.1. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 Elka le prix d\u2019achat tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le bon de commande ou la facture annex\u00e9 (le \u00ab Prix d\u2019Achat \u00bb). Le Prix d\u2019Achat est entendu comme excluant tout imp\u00f4t, droit de douane ou autre charge douani\u00e8re. Tout tarif douanier, taxe ou droit impos\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation commerciale applicable est de la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur. Sauf si Elka exige un paiement pr\u00e9alable avant la livraison, le Prix d\u2019Achat est payable dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ou de violation de toute autre disposition des pr\u00e9sentes, Elka pourra, sans pr\u00e9judice \u00e0 ses autres droits et recours : \u2022 Suspendre toute livraison future de Produits ; ou \u2022 Exiger un paiement pr\u00e9alable pour toute livraison ult\u00e9rieure. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance portera int\u00e9r\u00eat au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, soit dix-huit pour cent (18 %) par an, ou au taux maximal permis par la loi, si celui-ci est inf\u00e9rieur.<\/p>\n

3. GARANTIE LIMIT\u00c9E<\/p>\n

3.1. Elka garantit que les Produits seront exempts de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications et recommandations d\u2019Elka et dans des conditions normales d\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019exclusion notamment des conditions extr\u00eames ou de comp\u00e9tition, sauf disposition contraire pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes (notamment l\u2019article 3.6), pour une p\u00e9riode de douze (12) mois suivant la livraison.<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation en vertu de cette garantie devra \u00eatre soumise dans les trente (30) jours suivant la d\u00e9couverte ou la d\u00e9couverte pr\u00e9sum\u00e9e du d\u00e9faut, mais en aucun cas apr\u00e8s douze (12) mois suivant la date de livraison. Elka pourra, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, r\u00e9parer ou remplacer toute pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse vis\u00e9e par la pr\u00e9sente garantie. Si Elka d\u00e9termine que le d\u00e9faut est couvert par la garantie, elle assumera les frais de main-d\u2019oeuvre et de remplacement. Si Elka d\u00e9termine que les Produits ne sont pas d\u00e9fectueux, ou que la garantie ne s\u2019applique pas, l\u2019Acheteur sera tenu d\u2019assumer l\u2019ensemble des co\u00fbts, incluant les frais de transport, de main-d\u2019oeuvre et de pi\u00e8ces.<\/p>\n

La pr\u00e9sente garantie s\u2019applique uniquement aux Produits achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un distributeur ou vendeur autoris\u00e9 par Elka.<\/p>\n

3.2. Cette garantie ne s\u2019applique pas :<\/p>\n

(i) aux Produits ou composants ayant \u00e9t\u00e9, selon Elka, mal utilis\u00e9s, n\u00e9glig\u00e9s, accidentellement endommag\u00e9s, mal install\u00e9s, modifi\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par une personne autre qu\u2019Elka ou un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 ;<\/p>\n

(ii) aux composants couverts par une garantie du fabricant d\u2019origine (Elka ne sera pas responsable de ces garanties mais pourra collaborer raisonnablement avec l\u2019Acheteur pour l\u2019application de celles-ci) ;<\/p>\n

(iii) \u00e0 l\u2019usure normale, incluant notamment mais sans s\u2019y limiter les composants sujets \u00e0 usure tels que les joints d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (seals), joints toriques (O-rings), cache-poussi\u00e8re (wipers), bagues, coussinets, roulements sph\u00e9riques (heim joints), bagues de guidage (wear bands) et tout autre \u00e9l\u00e9ment consommable de m\u00eame nature soumis \u00e0 friction ou \u00e0 une d\u00e9gradation progressive en usage normal. Ces composants ne sont garantis contre les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication que pour une p\u00e9riode de trois (3) mois suivant la date de livraison. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, leur usure ou d\u00e9gradation est r\u00e9put\u00e9e normale et n\u2019est pas couverte par la pr\u00e9sente garantie.<\/p>\n

(iv) \u00e0 toute usure anormale ou pr\u00e9matur\u00e9e r\u00e9sultant notamment d\u2019une utilisation dans des conditions s\u00e9v\u00e8res ou extr\u00eames, incluant sans limitation la comp\u00e9tition, les courses, l\u2019utilisation intensive hors route, les impacts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou toute condition exc\u00e9dant l\u2019usage normal pr\u00e9vu du Produit. Une telle usure ne constitue pas un d\u00e9faut de mat\u00e9riaux ou de fabrication et est express\u00e9ment exclue de la pr\u00e9sente garantie.<\/p>\n

(v) aux Produits n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entretenus conform\u00e9ment aux recommandations d\u2019Elka \u00e9nonc\u00e9es dans la documentation du Produit, et uniquement dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sulte de ce d\u00e9faut d\u2019entretien.<\/p>\n

3.3. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CI-DESSUS ET SAUF POUR LA GARANTIE DE TITRE, ELKA EXCLUT EXPRESS\u00c9MENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT MAIS SANS S\u2019Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019APTITUDE \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON. LES EXCLUSIONS QUI PR\u00c9C\u00c8DENT NE S\u2019APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET, SI L\u2019ACHETEUR EST UN CONSOMMATEUR, NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX GARANTIES L\u00c9GALES PR\u00c9VUES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QU\u00c9BEC), LE CODE CIVIL DU QU\u00c9BEC OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE.<\/p>\n

3.4. Le seul et unique recours de l\u2019Acheteur en cas de d\u00e9faut ou de non-conformit\u00e9 est la r\u00e9paration ou le remplacement tel que pr\u00e9vu ci-dessus. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ELKA NE POURRA \u00caTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONS\u00c9CUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, D\u2019EXPLOITATION OU LES DOMMAGES D\u00c9COULANT D\u2019UNE RUPTURE DE CONTRAT, D\u2019UN D\u00c9LIT OU QUELCONQUE RESPONSABILIT\u00c9 EXTRACONTRACTUELLE, M\u00caME SI ELKA AVAIT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILIT\u00c9 CUMULATIVE D\u2019ELKA NE POURRA EN AUCUN CAS EXC\u00c9DER LE MONTANT TOTAL DU PRIX D\u2019ACHAT EFFECTIVEMENT PAY\u00c9 \u00c0 ELKA. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PR\u00c9VUES AU PR\u00c9SENT ARTICLE NE S\u2019APPLIQUENT PAS AU PR\u00c9JUDICE CORPOREL OU MORAL NI AUX DOMMAGES R\u00c9SULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE LA FAUTE LOURDE D\u2019ELKA. ELKA NE SERA PAS RESPONSABLE DES CO\u00dbTS LI\u00c9S AU RETRAIT, \u00c0 L\u2019INSTALLATION OU \u00c0 LA R\u00c9INSTALLATION DES PRODUITS, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE.<\/p>\n

DANS LA MESURE O\u00d9 TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c9NONC\u00c9E AUX PR\u00c9SENTES SERAIT JUG\u00c9E INAPPLICABLE PAR UN TRIBUNAL COMP\u00c9TENT, LADITE LIMITATION SERA MODIFI\u00c9E UNIQUEMENT DANS LA MESURE N\u00c9CESSAIRE POUR LA RENDRE APPLICABLE.<\/p>\n

3.5. La garantie \u00e9nonc\u00e9e au pr\u00e9sent article est personnelle \u00e0 l\u2019Acheteur et n\u2019est pas transf\u00e9rable sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Elka, sauf disposition contraire de la loi applicable.<\/p>\n

3.6. Utilisation en comp\u00e9tition et conditions extr\u00eames<\/p>\n

Les Produits Elka sont con\u00e7us pour offrir des performances \u00e9lev\u00e9es et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans des conditions exigeantes, incluant la comp\u00e9tition ou l\u2019utilisation hors route.<\/p>\n

Toutefois, en raison de la nature variable et non contr\u00f4lable de ces conditions, Elka ne garantit les Produits que contre les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente garantie.<\/p>\n

Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/p>\n

(i) toute usure, d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u00e9faillance r\u00e9sultant d\u2019une utilisation en comp\u00e9tition, en course ou en conditions extr\u00eames est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas constituer un d\u00e9faut couvert par la garantie, sauf preuve contraire d\u2019un d\u00e9faut de fabrication ;<\/p>\n

(ii) l\u2019Acheteur assume l\u2019ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des Produits dans de telles conditions ;<\/p>\n

(iii) Elka ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages mat\u00e9riels, incluant les dommages au v\u00e9hicule, r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019une telle utilisation, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Rien au pr\u00e9sent article ne limite la responsabilit\u00e9 d\u2019Elka pour le pr\u00e9judice corporel ou moral, ni pour sa faute intentionnelle ou sa faute lourde.<\/p>\n

3.7. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou d\u2019un tiers<\/p>\n

Lorsque les Produits sont fabriqu\u00e9s, configur\u00e9s ou calibr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des sp\u00e9cifications, conceptions, valving, tarages de ressorts, r\u00e9glages ou autres param\u00e8tres fournis ou demand\u00e9s par le client ou par un tiers (y compris un distributeur, un pr\u00e9parateur ou un partenaire), la garantie d\u2019Elka se limite \u00e0 (i) la conformit\u00e9 des Produits aux sp\u00e9cifications ainsi fournies et (ii) l\u2019absence de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication. Elka n\u2019offre aucune garantie et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la pertinence, la performance, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou les r\u00e9sultats de ces sp\u00e9cifications, ni quant \u00e0 leur aptitude \u00e0 une application ou \u00e0 un usage final particulier, lesquels demeurent la responsabilit\u00e9 exclusive de la partie qui les a \u00e9labor\u00e9es. Le client est responsable de l\u2019ad\u00e9quation des sp\u00e9cifications ainsi que de la validation et de la mise \u00e0 l\u2019essai des Produits dans l\u2019application finale. Dans la mesure permise par la loi et sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un consommateur, le client tient Elka indemne de toute r\u00e9clamation, perte ou dommage d\u00e9coulant des sp\u00e9cifications ainsi fournies ou s\u2019y rapportant. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne limite un droit ou une garantie qui ne peut \u00eatre exclu en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilit\u00e9 pour pr\u00e9judice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.) et la garantie l\u00e9gale due au consommateur.<\/p>\n

4. TITRE ET RISQUE DE PERTE 4.1. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte par les pr\u00e9sentes qu\u2019Elka conserve une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur tous les Produits livr\u00e9s. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Produits demeurera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Elka, conform\u00e9ment aux articles 1745 \u00e0 1749 du Code civil du Qu\u00e9bec, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du Prix d\u2019Achat. M\u00eame apr\u00e8s livraison, l\u2019Acheteur ne pourra vendre, transf\u00e9rer ni disposer autrement des Produits tant que le paiement complet n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Le titre ne sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur qu\u2019une fois ce paiement int\u00e9gral effectu\u00e9. Afin de rendre cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 opposable aux tiers, ELKA peut proc\u00e9der \u00e0 sa publication au Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (RDPRM), et l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir toute collaboration raisonnablement requise \u00e0 cette fin.<\/p>\n

5. MARQUES DE COMMERCE 5.1. Les marques \u00ab Elka Suspension \u00bb, les logos \u00ab Elka Suspension \u00bb, \u00ab Track System \u00bb, son logo, et \u00ab Miniseries \u00bb (les \u00ab Marques \u00bb) sont des marques de commerce exclusives \u00e0 Elka. L\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019Elka est l\u2019unique propri\u00e9taire de ces Marques et s\u2019engage \u00e0 ne pas les utiliser sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Toute utilisation non autoris\u00e9e constituera une violation substantielle du pr\u00e9sent contrat et pourra entra\u00eener sa r\u00e9siliation imm\u00e9diate. 6. DISPOSITIONS DIVERSES 6.1. Chaque Partie reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que l\u2019autre Partie a consenti \u00e0 conclure les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en se fondant, de mani\u00e8re d\u00e9terminante, sur les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9, les clauses de non-garantie et de non-indemnisation, ainsi que sur les obligations d\u2019indemnisation stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Les Parties conviennent que ces stipulations constituent des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux et essentiels de l\u2019accord commercial intervenu entre elles, et qu\u2019en leur absence, elles n\u2019auraient pas consenti \u00e0 contracter selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Les Parties conviennent en outre que lesdites clauses de limitation ou d\u2019exclusion de responsabilit\u00e9, ainsi que les renonciations aux garanties et les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019indemnisation, continueront de produire leurs effets \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration des pr\u00e9sentes Conditions, quelles qu\u2019en soient les causes, et ce, m\u00eame dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs des autres clauses des pr\u00e9sentes seraient jug\u00e9es nulles, inapplicables ou priv\u00e9es de leur objet ou de leur effet utile. 6.2. Les Parties conviennent express\u00e9ment que chacune d\u2019elles agit \u00e0 titre de contractant ind\u00e9pendant dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, et qu\u2019en aucun cas un employ\u00e9, mandataire, pr\u00e9pos\u00e9 ou repr\u00e9sentant d\u2019une Partie ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 ou r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un employ\u00e9, mandataire, pr\u00e9pos\u00e9 ou repr\u00e9sentant de l\u2019autre Partie, peu importe le contexte ou la finalit\u00e9 invoqu\u00e9e. Rien dans les pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 ou analys\u00e9 comme constituant une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une coentreprise, une soci\u00e9t\u00e9 en participation ou une entente de type fiduciaire, et aucune des Parties ne dispose du pouvoir, de l\u2019autorit\u00e9 ou de la capacit\u00e9 de lier l\u2019autre Partie de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 moins d\u2019un consentement expr\u00e8s et \u00e9crit accord\u00e9 pr\u00e9alablement. 6.3. Le fait pour l\u2019une ou l\u2019autre des Parties de s\u2019abstenir, \u00e0 un moment donn\u00e9 ou pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e, d\u2019exiger la stricte ex\u00e9cution d\u2019une clause quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou de tol\u00e9rer un manquement temporaire ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation, tacite ou expresse, \u00e0 ses droits en vertu des pr\u00e9sentes. Une telle abstention ou tol\u00e9rance ne portera aucunement atteinte \u00e0 son droit de faire valoir ult\u00e9rieurement ladite clause ou toute autre disposition, et ce, en tout temps et sans pr\u00e9avis. 6.4. L\u2019ensemble des stipulations et engagements contenus dans les pr\u00e9sentes lient les Parties aux pr\u00e9sentes ainsi que leurs ayants droit, successeurs, cessionnaires ou cessionnaires autoris\u00e9s, selon le cas. Elka se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der, transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, en tout ou en partie, \u00e0 tout tiers de son choix, et ce, sans devoir obtenir le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur. En revanche, l\u2019Acheteur ne pourra c\u00e9der, transf\u00e9rer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Elka, laquelle pourra \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans justification. 6.5. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, r\u00e9gies et mises en oeuvre conform\u00e9ment aux lois en vigueur dans la province de Qu\u00e9bec, ainsi qu\u2019aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables dans cette province, et ce, sans \u00e9gard aux principes de conflits de lois pouvant autrement s\u2019appliquer. Les Parties \u00e9lisent de fa\u00e7on irr\u00e9vocable domicile dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, province de Qu\u00e9bec, et se soumettent \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du Qu\u00e9bec pour tout litige, diff\u00e9rend ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes ou y \u00e9tant li\u00e9, directement ou indirectement. Par ailleurs, les Parties conviennent express\u00e9ment d\u2019exclure l\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la \u00ab Convention de Vienne \u00bb), et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, RLRQ, c. C-67.01. 6.6. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 de nouveaux tarifs douaniers, droits d\u2019importation ou taxes additionnelles seraient impos\u00e9s sur les Produits vendus par Elka, notamment \u00e0 la suite de modifications aux r\u00e9gimes commerciaux internationaux, incluant sans s\u2019y limiter, l\u2019imposition de tarifs par les \u00c9tats-Unis sur les importations en provenance du Canada, l\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019il assumera seul et enti\u00e8rement le paiement de ces montants. Elka ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019aucune hausse du Prix d\u2019Achat r\u00e9sultant de tels changements, et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais additionnels sera \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ces frais entra\u00eeneraient une augmentation substantielle du co\u00fbt total des Produits, au point d\u2019avoir un effet mat\u00e9riel sur la capacit\u00e9 de l\u2019Acheteur \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations de paiement, Elka pourra, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, suspendre temporairement ou mettre fin de mani\u00e8re permanente \u00e0 la livraison des Produits, sans autre recours ou indemnit\u00e9.<\/p>\n

6.7 Langue<\/p>\n

Les parties reconnaissent qu\u2019une version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur et, lorsque l\u2019Acheteur est un consommateur ou qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion, lui a \u00e9t\u00e9 remise avant qu\u2019il ne s\u2019engage \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par toute version anglaise, conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise et conviennent qu\u2019en cas de divergence, d\u2019incoh\u00e9rence ou de conflit entre la version fran\u00e7aise et toute version anglaise, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra. 7. FORCE MAJEURE 7.1. NI ELKA NI L’ACHETEUR NE POURRONT \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT OU RETARD DANS L\u2019EX\u00c9CUTION DE LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (\u00c0 L\u2019EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT), SI CE MANQUEMENT OU RETARD R\u00c9SULTE D\u2019UN \u00c9V\u00c9NEMENT \u00c9CHAPPANT AU CONTR\u00d4LE RAISONNABLE DE LA PARTIE CONCERN\u00c9E, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER : LES CAS DE FORCE MAJEURE, CATASTROPHES NATURELLES, \u00c9PID\u00c9MIES OU PAND\u00c9MIES, GUERRE, TERRORISME, ACTIONS OU R\u00c8GLEMENTS GOUVERNEMENTAUX, EMBARGOS, GR\u00c8VES OU TROUBLES DU TRAVAIL, PANNES D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9, PERTURBATIONS DU TRANSPORT, INTERRUPTIONS DE LA CHA\u00ceNE D\u2019APPROVISIONNEMENT OU AUTRES \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPR\u00c9VISIBLES (CHACUN \u00c9TANT UN \u00ab \u00c9V\u00c9NEMENT DE FORCE MAJEURE \u00bb). 7.2. LA PARTIE AFFECT\u00c9E DEVRA INFORMER PROMPTEMENT L\u2019AUTRE PARTIE PAR \u00c9CRIT DE LA SURVENANCE DE TOUT \u00c9V\u00c9NEMENT DE FORCE MAJEURE ET D\u00c9PLOYER DES EFFORTS RAISONNABLES POUR EN ATT\u00c9NUER LES EFFETS. 7.3. SI L\u2019\u00c9V\u00c9NEMENT DE FORCE MAJEURE SE PROLONGE PENDANT UNE P\u00c9RIODE DE PLUS DE TRENTE (30) JOURS, L\u2019UNE OU L\u2019AUTRE DES PARTIES POURRA R\u00c9SILIER LA PORTION CONCERN\u00c9E DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES SANS RESPONSABILIT\u00c9, MOYENNANT UN AVIS \u00c9CRIT \u00c0 L\u2019AUTRE PARTIE.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2553,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7966522428","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTermes et Conditions » Elka Suspension Inc<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.elkasuspension.com\/fr\/termes-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" 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