TOUTES LES VENTES EFFECTUÉES PAR ELKA SUSPENSION INC. (« ELKA ») SONT ASSUJETTIES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ET CONDITIONNÉES À L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DESDITES CONDITIONS. TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR L’ACHETEUR EST EXPRESSÉMENT REJETÉE PAR ELKA ET NE LUI SERA EN AUCUN CAS OPPOSABLE, À MOINS QUE CELLE-CI N’Y CONSENTE EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT. L’EXPRESSION « PRODUITS », TELLE QU’UTILISÉE DANS LES PRÉSENTES, DÉSIGNE LES PRODUITS DÉCRITS DANS LE BON DE COMMANDE CI-JOINT.

1. LIVRAISON

1.1. Les modalités de livraison des Produits seront régies par les Incoterms applicables, tels qu’indiqués dans le Bon de Commande (BC) ou la facture émise par Elka. Pour toute précision supplémentaire sur les Incoterms, veuillez consulter le guide officiel disponible ici :

https://www.bgiworldwide.com/wp-content/uploads/2022/03/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf.

En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et le BC ou la facture, les termes figurant dans le BC ou la facture prévaudront en ce qui concerne la livraison du Produit.

2. PAIEMENT

2.1. L’Acheteur s’engage à payer à Elka le prix d’achat tel qu’indiqué dans le bon de commande ou la facture annexé (le « Prix d’Achat »). Le Prix d’Achat est entendu comme excluant tout impôt, droit de douane ou autre charge douanière. Tout tarif douanier, taxe ou droit imposé en vertu de la réglementation commerciale applicable est de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur. Sauf si Elka exige un paiement préalable avant la livraison, le Prix d’Achat est payable dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits. En cas de défaut de paiement à l’échéance, ou de violation de toute autre disposition des présentes, Elka pourra, sans préjudice à ses autres droits et recours :

· Suspendre toute livraison future de Produits ; ou

· Exiger un paiement préalable pour toute livraison ultérieure.

Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, soit dix-huit pour cent (18 %) par an, ou au taux maximal permis par la loi, si celui-ci est inférieur.

3. GARANTIE

3.1. Elka garantit que les Produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication lorsqu’utilisés de manière normale et conformément à leur destination, pour une période de douze (12) mois suivant la livraison. Toute réclamation en vertu de cette garantie devra être soumise dans les trente (30) jours suivant la découverte ou la découverte présumée du défaut, mais en aucun cas après douze (12) mois suivant la date de livraison. Elka pourra, à son entière discrétion, réparer ou remplacer toute pièce défectueuse visée par la présente garantie. Si Elka détermine que le défaut est couvert par la garantie, elle assumera les frais de main-d’œuvre et de remplacement. Si Elka détermine que les Produits ne sont pas défectueux, ou que la garantie ne s’applique pas, l’Acheteur sera tenu d’assumer l’ensemble des coûts, incluant les frais de transport, de main-d’œuvre et de pièces.

3.2. Cette garantie ne s’applique pas :

(i) aux Produits ou composants ayant été, selon Elka, mal utilisés, négligés, accidentellement endommagés, mal installés, modifiés ou réparés par une personne autre qu’Elka ou un représentant autorisé ;

(ii) aux composants couverts par une garantie du fabricant d’origine (Elka ne sera pas responsable de ces garanties mais pourra collaborer raisonnablement avec l’Acheteur pour l’application de celles-ci) ;

(iii) à l’usure normale, à l’entretien périodique ou aux ajustements de l’opérateur.

3.3. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CI-DESSUS ET SAUF POUR LA GARANTIE DE TITRE, ELKA EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

3.4. Le seul et unique recours de l’Acheteur en cas de défaut ou de non-conformité est la réparation ou le remplacement tel que prévu ci-dessus. EN AUCUN CAS ELKA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, D’EXPLOITATION OU LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT OU QUELCONQUE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, MÊME SI ELKA AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE D’ELKA NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DU PRIX D’ACHAT EFFECTIVEMENT PAYÉ À ELKA.

3.5. La garantie énoncée au présent article est personnelle à l’Acheteur et n’est pas transférable sans le consentement écrit préalable d’Elka.

4. TITRE ET RISQUE DE PERTE

4.1. L’Acheteur reconnaît et accepte par les présentes qu’Elka conserve une réserve de propriété sur tous les Produits livrés. Le titre de propriété des Produits demeurera la propriété exclusive d’Elka, conformément aux articles 1745 à 1749 du Code civil du Québec, jusqu’au paiement intégral du Prix d’Achat. Même après livraison, l’Acheteur ne pourra vendre, transférer ni disposer autrement des Produits tant que le paiement complet n’aura pas été effectué. Le titre ne sera transféré à l’Acheteur qu’une fois ce paiement intégral effectué.

5. MARQUES DE COMMERCE

5.1. Les marques « Elka Suspension », les logos « Elka Suspension », « Track System », son logo, et « Miniseries » (les « Marques ») sont des marques de commerce exclusives à Elka. L’Acheteur reconnaît qu’Elka est l’unique propriétaire de ces Marques et s’engage à ne pas les utiliser sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée constituera une violation substantielle du présent contrat et pourra entraîner sa résiliation immédiate.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1. Chaque Partie reconnaît et accepte expressément que l’autre Partie a consenti à conclure les présentes Conditions générales de vente en se fondant, de manière déterminante, sur les limitations et exclusions de responsabilité, les clauses de non-garantie et de non-indemnisation, ainsi que sur les obligations d’indemnisation stipulées aux présentes. Les Parties conviennent que ces stipulations constituent des éléments fondamentaux et essentiels de l’accord commercial intervenu entre elles, et qu’en leur absence, elles n’auraient pas consenti à contracter selon les mêmes modalités. Les Parties conviennent en outre que lesdites clauses de limitation ou d’exclusion de responsabilité, ainsi que les renonciations aux garanties et les dispositions afférentes à l’indemnisation, continueront de produire leurs effets à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions, quelles qu’en soient les causes, et ce, même dans le cas où une ou plusieurs des autres clauses des présentes seraient jugées nulles, inapplicables ou privées de leur objet ou de leur effet utile.

6.2. Les Parties conviennent expressément que chacune d’elles agit à titre de contractant indépendant dans le cadre des présentes Conditions générales, et qu’en aucun cas un employé, mandataire, préposé ou représentant d’une Partie ne pourra être considéré ou réputé être un employé, mandataire, préposé ou représentant de l’autre Partie, peu importe le contexte ou la finalité invoquée. Rien dans les présentes ne saurait être interprété ou analysé comme constituant une société de personnes, une coentreprise, une société en participation ou une entente de type fiduciaire, et aucune des Parties ne dispose du pouvoir, de l’autorité ou de la capacité de lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit, à moins d’un consentement exprès et écrit accordé préalablement.

6.3. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de s’abstenir, à un moment donné ou pendant une période prolongée, d’exiger la stricte exécution d’une clause quelconque des présentes Conditions générales, ou de tolérer un manquement temporaire ou répété à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation, tacite ou expresse, à ses droits en vertu des présentes. Une telle abstention ou tolérance ne portera aucunement atteinte à son droit de faire valoir ultérieurement ladite clause ou toute autre disposition, et ce, en tout temps et sans préavis.

6.4. L’ensemble des stipulations et engagements contenus dans les présentes lient les Parties aux présentes ainsi que leurs ayants droit, successeurs, cessionnaires ou cessionnaires autorisés, selon le cas. Elka se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, à tout tiers de son choix, et ce, sans devoir obtenir le consentement écrit préalable de l’Acheteur. En revanche, l’Acheteur ne pourra céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes, sauf avec l’autorisation écrite préalable d’Elka, laquelle pourra être refusée à sa seule discrétion et sans justification.

6.5. Les présentes Conditions générales doivent être interprétées, régies et mises en œuvre conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, et ce, sans égard aux principes de conflits de lois pouvant autrement s’appliquer. Les Parties élisent de façon irrévocable domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Québec pour tout litige, différend ou procédure découlant des présentes ou y étant lié, directement ou indirectement. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne »), et ce, conformément à la Loi sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, RLRQ, c. C-67.01.

6.6. Dans l’éventualité où de nouveaux tarifs douaniers, droits d’importation ou taxes additionnelles seraient imposés sur les Produits vendus par Elka, notamment à la suite de modifications aux régimes commerciaux internationaux, incluant sans s’y limiter, l’imposition de tarifs par les États-Unis sur les importations en provenance du Canada, l’Acheteur reconnaît qu’il assumera seul et entièrement le paiement de ces montants. Elka ne pourra être tenue responsable d’aucune hausse du Prix d’Achat résultant de tels changements, et l’intégralité de ces frais additionnels sera à la charge exclusive de l’Acheteur. Dans l’éventualité où ces frais entraîneraient une augmentation substantielle du coût total des Produits, au point d’avoir un effet matériel sur la capacité de l’Acheteur à s’acquitter de ses obligations de paiement, Elka pourra, à sa seule et entière discrétion, suspendre temporairement ou mettre fin de manière permanente à la livraison des Produits, sans autre recours ou indemnité.

Les modalités de livraison des Produits seront régies par les Incoterms applicables, tels qu’indiqués dans le Bon de Commande (BC) ou la facture émise par Elka. Pour toute précision supplémentaire sur les Incoterms, veuillez consulter le guide officiel disponible ici :

https://www.bgiworldwide.com/wp-content/uploads/2022/03/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf.

En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et le BC ou la facture, les termes figurant dans le BC ou la facture prévaudront en ce qui concerne la livraison du Produit.