TOUTES LES VENTES EFFECTUÉES PAR ELKA SUSPENSION INC. (« ELKA ») SONT ASSUJETTIES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ET CONDITIONNÉES À L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DESDITES CONDITIONS. TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR L’ACHETEUR EST EXPRESSÉMENT REJETÉE PAR ELKA ET NE LUI SERA EN AUCUN CAS OPPOSABLE, À MOINS QUE CELLE-CI N’Y CONSENTE EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT. L’EXPRESSION « PRODUITS », TELLE QU’UTILISÉE DANS LES PRÉSENTES, DÉSIGNE LES PRODUITS DÉCRITS DANS LE BON DE COMMANDE, LA CONFIRMATION DE COMMANDE OU LA FACTURE APPLICABLE.

0. FORMATION DU CONTRAT, CONFIRMATION DE COMMANDE, ANNULATION ET FRAIS

0.1 Formation du contrat – Principe général

Aucune commande ne sera considérée comme acceptée ni mise en production par ELKA SUSPENSION INC. (« ELKA ») sans une acceptation explicite et écrite du client.

Le silence du client, l’absence de réponse ou l’écoulement d’un délai, incluant tout délai mentionné dans une soumission, ne constituent pas une acceptation et ne forment pas un contrat.

0.2 Confirmation de commande – Clients B2B

Pour les clients agissant à titre commercial (B2B), l’acceptation explicite peut notamment prendre l’une des formes suivantes :

a) la transmission d’un bon de commande (PO) valide ;

b) une approbation écrite par courriel (ex. : « approved », « approuvé ») ;

c) la signature ou l’approbation d’une confirmation de commande émise par ELKA.

Certaines modalités spécifiques applicables à certains clients B2B, incluant notamment l’utilisation de bons de commande (PO) sans validation préalable de soumission, peuvent être prévues dans une entente écrite distincte conclue avec ELKA, laquelle prévaudra sur la présente section en cas de conflit limité à ces modalités spécifiques.

La réception par ELKA d’un PO valide constitue une acceptation finale et complète de l’offre, incluant sans limitation les spécifications techniques, les quantités, les prix, les délais et les présentes Conditions générales de vente. ELKA peut, à des fins administratives et de preuve contractuelle, émettre une confirmation formelle de commande, sans que celle‑ci ne soit nécessaire à la validité du contrat lorsque l’acceptation explicite a déjà été donnée.

0.3 Confirmation de commande – Clients B2C (Québec)

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), toute commande doit être acceptée conformément aux exigences légales applicables, incluant la communication préalable, claire et complète de toutes les informations requises avant la conclusion du contrat. Aucune commande B2C ne peut être réputée acceptée sur la base du silence du consommateur.

0.4 Lancement de la production

La production des Produits débute uniquement après réception par ELKA d’une acceptation explicite conforme aux articles 0.1 à 0.3. Une fois la production lancée, la commande est réputée en cours d’exécution, ce qui peut limiter ou exclure toute possibilité d’annulation.

0.5 Annulation avant le lancement de la production

Lorsque la production n’a pas encore été lancée (aucune matière allouée et aucun ordre de fabrication libéré), la commande peut être annulée sans frais.

0.5.1 Matières et composants dédiés

Dès l’acceptation d’une commande, le client autorise ELKA à se procurer les matières, ressorts, composants ou autres articles spécifiquement affectés à la commande, y compris les articles à long délai d’approvisionnement ou non standards, avant la libération d’un ordre de fabrication. Si le client annule la commande avant le lancement de la production et qu’ELKA a, de bonne foi et en prévision raisonnable de la production, acquis ou s’est engagée à acquérir de tels articles dédiés, le client rembourse à ELKA les coûts réels, raisonnables et documentés de ces articles qui ne peuvent être réaffectés, retournés ou raisonnablement revendus, ainsi que tous frais connexes de réapprovisionnement, de retour ou de manutention. Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), ces coûts se limitent à ceux réellement et raisonnablement engagés et lui sont divulgués avant qu’il n’y soit tenu.

0.6 Annulation après le lancement de la production – Frais applicables

Toute annulation d’une commande ayant été acceptée et pour laquelle la production a été lancée entraînera l’application de frais de production engagés équivalents à vingt pour cent (20 %) de la valeur totale de la commande. Ces frais représentent une estimation raisonnable des coûts engagés par ELKA, incluant notamment la planification, l’ingénierie, la mobilisation des ressources, la main‑d’oeuvre et les composants, et ne constituent pas une pénalité.

0.7 Commande complétée – Non‑annulable

Aucune annulation ne sera acceptée lorsque l’assemblage est terminé ou que les Produits sont prêts à être expédiés, notamment dans le cas de Produits fabriqués ou configurés selon les paramètres du client.

0.8 Dispositions particulières – Clients B2C (Québec)

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) :

• les politiques d’annulation et les frais applicables sont divulgués clairement avant la conclusion de la vente ;

• les frais de production engagés de 20 % s’appliquent uniquement lorsque permis par la loi ;

• les limitations ou refus d’annulation s’appliquent principalement aux Produits personnalisés ou configurés selon les paramètres du client;

• le prix total, incluant tous les frais applicables, est communiqué avant le paiement.

0.9 Responsabilité du client – Exactitude des informations

Le client est responsable de l’exactitude de toute information transmise lors de la commande, incluant notamment les spécifications techniques, les applications, les quantités et les adresses de livraison.

Toute erreur attribuable aux informations fournies par le client pourra entraîner des frais, des délais supplémentaires ou des limitations d’annulation conformément aux présentes Conditions générales de vente.

0.10 Primauté de la présente section

La présente section 0 prévaut sur toute pratique antérieure, politique interne ou usage contraire, et complète les articles 1 à 7 des présentes Conditions générales de vente. 1. LIVRAISON 1.1. Les modalités de livraison des Produits seront régies par les Incoterms applicables, tels qu’indiqués dans le Bon de Commande (BC) ou la facture émise par Elka. Pour toute précision supplémentaire sur les Incoterms, veuillez consulter le guide officiel disponible ici : https://www.bgiworldwide.com/wp-content/uploads/2022/03/BGI_Incoterms2020_Chart.pdf. En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et le BC ou la facture, les termes figurant dans le BC ou la facture prévaudront en ce qui concerne la livraison du Produit.

Dédouanement – Envois vers les États‑Unis (Clients B2C)

Pour certains envois à destination des États‑Unis, notamment lorsque la valeur de la commande excède certains seuils applicables, le transporteur, son courtier en douane ou les autorités douanières américaines peuvent contacter le client afin d’obtenir un identifiant fiscal requis aux fins de dédouanement, conformément aux exigences des autorités américaines (incluant, le cas échéant, le formulaire CBP 5106).

Pour les entreprises, il peut s’agir d’un numéro d’identification d’entreprise (EIN) ;

Pour les particuliers, il peut s’agir d’un numéro de sécurité sociale (SSN), d’un numéro attribué par les autorités douanières américaines, ou de tout autre identifiant fiscal acceptable par les autorités compétentes.

Le client reconnaît et accepte que :

• ELKA SUSPENSION INC. n’est pas responsable des démarches de dédouanement effectuées par les transporteurs, leurs courtiers en douane ou les autorités douanières ;

• Toute demande relative à un identifiant fiscal est formulée directement par le transporteur, son courtier ou les autorités compétentes, et le client doit y répondre uniquement par les canaux sécurisés et vérifiés de ceux‑ci ;

• ELKA SUSPENSION INC. ne collecte, ne reçoit et ne traite aucun identifiant fiscal et ne demandera jamais la transmission de telles informations par courriel, message texte ou tout autre moyen non sécurisé.

Refus ou omission de fournir l’identifiant requis

Dans l’éventualité où une expédition est retardée, bloquée, retournée ou autrement affectée en raison du refus ou de l’omission du client de fournir les informations requises pour le dédouanement, y compris tout identifiant fiscal exigé par les autorités douanières ou leurs mandataires, le client reconnaît que :

• un tel refus ou omission constitue un empêchement à la livraison imputable au client ;

• l’expédition sera réputée avoir été valablement mise à disposition du client et la livraison sera considérée comme effectuée au sens des présentes Conditions générales de vente ;

• l’ensemble des risques afférents aux Produits, y compris en cas de perte, de dommage, de destruction, de retour ou d’abandon de la marchandise, sera transféré au client à compter de la date de mise à disposition de l’expédition auprès du transporteur, de son courtier en douane ou des autorités compétentes ;

• ELKA SUSPENSION INC. ne pourra être tenue responsable du retard, du blocage, du retour ou de l’annulation de l’expédition ;

• la commande sera traitée conformément aux présentes Conditions générales de vente, incluant :

– l’application de frais de production engagés équivalents à vingt pour cent (20 %) de la valeur de la commande, lorsque applicable ;

– la facturation de tous frais de transport, de retour, de dédouanement ou de manutention engagés ;

• aucune annulation ou remboursement ne sera accordé lorsque les Produits sont fabriqués ou configurés selon les paramètres du client

Exception – Consommateurs (B2C)

Nonobstant toute disposition contraire du présent article, lorsqu’un client est un consommateur au sens des lois applicables en matière de protection du consommateur, les dispositions relatives à la livraison réputée effectuée et au transfert des risques ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Dans tous les cas, les risques afférents aux Produits sont transférés au consommateur conformément aux dispositions impératives de la législation applicable. Toutefois, le refus ou l’omission du consommateur de fournir les renseignements raisonnablement requis pour le dédouanement pourra entraîner un retard, un blocage, un retour ou l’annulation de l’expédition, ainsi que la facturation des frais raisonnablement engagés par ELKA SUSPENSION INC., lorsque permis par la loi.

2. PAIEMENT 2.1. L’Acheteur s’engage à payer à Elka le prix d’achat tel qu’indiqué dans le bon de commande ou la facture annexé (le « Prix d’Achat »). Le Prix d’Achat est entendu comme excluant tout impôt, droit de douane ou autre charge douanière. Tout tarif douanier, taxe ou droit imposé en vertu de la réglementation commerciale applicable est de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur. Sauf si Elka exige un paiement préalable avant la livraison, le Prix d’Achat est payable dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits. En cas de défaut de paiement à l’échéance, ou de violation de toute autre disposition des présentes, Elka pourra, sans préjudice à ses autres droits et recours : • Suspendre toute livraison future de Produits ; ou • Exiger un paiement préalable pour toute livraison ultérieure. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, soit dix-huit pour cent (18 %) par an, ou au taux maximal permis par la loi, si celui-ci est inférieur.

3. GARANTIE LIMITÉE

3.1. Elka garantit que les Produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication lorsqu’ils sont utilisés conformément aux spécifications et recommandations d’Elka et dans des conditions normales d’utilisation, à l’exclusion notamment des conditions extrêmes ou de compétition, sauf disposition contraire prévue aux présentes (notamment l’article 3.6), pour une période de douze (12) mois suivant la livraison.

Toute réclamation en vertu de cette garantie devra être soumise dans les trente (30) jours suivant la découverte ou la découverte présumée du défaut, mais en aucun cas après douze (12) mois suivant la date de livraison. Elka pourra, à son entière discrétion, réparer ou remplacer toute pièce défectueuse visée par la présente garantie. Si Elka détermine que le défaut est couvert par la garantie, elle assumera les frais de main-d’oeuvre et de remplacement. Si Elka détermine que les Produits ne sont pas défectueux, ou que la garantie ne s’applique pas, l’Acheteur sera tenu d’assumer l’ensemble des coûts, incluant les frais de transport, de main-d’oeuvre et de pièces.

La présente garantie s’applique uniquement aux Produits achetés auprès d’un distributeur ou vendeur autorisé par Elka.

3.2. Cette garantie ne s’applique pas :

(i) aux Produits ou composants ayant été, selon Elka, mal utilisés, négligés, accidentellement endommagés, mal installés, modifiés ou réparés par une personne autre qu’Elka ou un représentant autorisé ;

(ii) aux composants couverts par une garantie du fabricant d’origine (Elka ne sera pas responsable de ces garanties mais pourra collaborer raisonnablement avec l’Acheteur pour l’application de celles-ci) ;

(iii) à l’usure normale, incluant notamment mais sans s’y limiter les composants sujets à usure tels que les joints d’étanchéité (seals), joints toriques (O-rings), cache-poussière (wipers), bagues, coussinets, roulements sphériques (heim joints), bagues de guidage (wear bands) et tout autre élément consommable de même nature soumis à friction ou à une dégradation progressive en usage normal. Ces composants ne sont garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication que pour une période de trois (3) mois suivant la date de livraison. Au-delà de cette période, leur usure ou dégradation est réputée normale et n’est pas couverte par la présente garantie.

(iv) à toute usure anormale ou prématurée résultant notamment d’une utilisation dans des conditions sévères ou extrêmes, incluant sans limitation la compétition, les courses, l’utilisation intensive hors route, les impacts répétés ou toute condition excédant l’usage normal prévu du Produit. Une telle usure ne constitue pas un défaut de matériaux ou de fabrication et est expressément exclue de la présente garantie.

(v) aux Produits n’ayant pas été entretenus conformément aux recommandations d’Elka énoncées dans la documentation du Produit, et uniquement dans la mesure où le défaut allégué résulte de ce défaut d’entretien.

3.3. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CI-DESSUS ET SAUF POUR LA GARANTIE DE TITRE, ELKA EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET, SI L’ACHETEUR EST UN CONSOMMATEUR, NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX GARANTIES LÉGALES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), LE CODE CIVIL DU QUÉBEC OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE.

3.4. Le seul et unique recours de l’Acheteur en cas de défaut ou de non-conformité est la réparation ou le remplacement tel que prévu ci-dessus. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ELKA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, D’EXPLOITATION OU LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT OU QUELCONQUE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, MÊME SI ELKA AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE D’ELKA NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DU PRIX D’ACHAT EFFECTIVEMENT PAYÉ À ELKA. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS AU PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL NI AUX DOMMAGES RÉSULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE LA FAUTE LOURDE D’ELKA. ELKA NE SERA PAS RESPONSABLE DES COÛTS LIÉS AU RETRAIT, À L’INSTALLATION OU À LA RÉINSTALLATION DES PRODUITS, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE.

DANS LA MESURE OÙ TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES SERAIT JUGÉE INAPPLICABLE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT, LADITE LIMITATION SERA MODIFIÉE UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR LA RENDRE APPLICABLE.

3.5. La garantie énoncée au présent article est personnelle à l’Acheteur et n’est pas transférable sans le consentement écrit préalable d’Elka, sauf disposition contraire de la loi applicable.

3.6. Utilisation en compétition et conditions extrêmes

Les Produits Elka sont conçus pour offrir des performances élevées et peuvent être utilisés dans des conditions exigeantes, incluant la compétition ou l’utilisation hors route.

Toutefois, en raison de la nature variable et non contrôlable de ces conditions, Elka ne garantit les Produits que contre les défauts de matériaux et de fabrication, conformément à la présente garantie.

Sans limiter la généralité de ce qui précède :

(i) toute usure, détérioration ou défaillance résultant d’une utilisation en compétition, en course ou en conditions extrêmes est présumée ne pas constituer un défaut couvert par la garantie, sauf preuve contraire d’un défaut de fabrication ;

(ii) l’Acheteur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation des Produits dans de telles conditions ;

(iii) Elka ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels, incluant les dommages au véhicule, résultant directement ou indirectement d’une telle utilisation, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Rien au présent article ne limite la responsabilité d’Elka pour le préjudice corporel ou moral, ni pour sa faute intentionnelle ou sa faute lourde.

3.7. Produits fabriqués selon les spécifications du client ou d’un tiers

Lorsque les Produits sont fabriqués, configurés ou calibrés conformément à des spécifications, conceptions, valving, tarages de ressorts, réglages ou autres paramètres fournis ou demandés par le client ou par un tiers (y compris un distributeur, un préparateur ou un partenaire), la garantie d’Elka se limite à (i) la conformité des Produits aux spécifications ainsi fournies et (ii) l’absence de défauts de matériaux et de fabrication. Elka n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à la pertinence, la performance, la sécurité, la fiabilité ou les résultats de ces spécifications, ni quant à leur aptitude à une application ou à un usage final particulier, lesquels demeurent la responsabilité exclusive de la partie qui les a élaborées. Le client est responsable de l’adéquation des spécifications ainsi que de la validation et de la mise à l’essai des Produits dans l’application finale. Dans la mesure permise par la loi et sauf à l’égard d’un consommateur, le client tient Elka indemne de toute réclamation, perte ou dommage découlant des spécifications ainsi fournies ou s’y rapportant. Aucune disposition du présent article ne limite un droit ou une garantie qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.) et la garantie légale due au consommateur.

4. TITRE ET RISQUE DE PERTE 4.1. L’Acheteur reconnaît et accepte par les présentes qu’Elka conserve une réserve de propriété sur tous les Produits livrés. Le titre de propriété des Produits demeurera la propriété exclusive d’Elka, conformément aux articles 1745 à 1749 du Code civil du Québec, jusqu’au paiement intégral du Prix d’Achat. Même après livraison, l’Acheteur ne pourra vendre, transférer ni disposer autrement des Produits tant que le paiement complet n’aura pas été effectué. Le titre ne sera transféré à l’Acheteur qu’une fois ce paiement intégral effectué. Afin de rendre cette réserve de propriété opposable aux tiers, ELKA peut procéder à sa publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), et l’Acheteur s’engage à fournir toute collaboration raisonnablement requise à cette fin.

5. MARQUES DE COMMERCE 5.1. Les marques « Elka Suspension », les logos « Elka Suspension », « Track System », son logo, et « Miniseries » (les « Marques ») sont des marques de commerce exclusives à Elka. L’Acheteur reconnaît qu’Elka est l’unique propriétaire de ces Marques et s’engage à ne pas les utiliser sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée constituera une violation substantielle du présent contrat et pourra entraîner sa résiliation immédiate. 6. DISPOSITIONS DIVERSES 6.1. Chaque Partie reconnaît et accepte expressément que l’autre Partie a consenti à conclure les présentes Conditions générales de vente en se fondant, de manière déterminante, sur les limitations et exclusions de responsabilité, les clauses de non-garantie et de non-indemnisation, ainsi que sur les obligations d’indemnisation stipulées aux présentes. Les Parties conviennent que ces stipulations constituent des éléments fondamentaux et essentiels de l’accord commercial intervenu entre elles, et qu’en leur absence, elles n’auraient pas consenti à contracter selon les mêmes modalités. Les Parties conviennent en outre que lesdites clauses de limitation ou d’exclusion de responsabilité, ainsi que les renonciations aux garanties et les dispositions afférentes à l’indemnisation, continueront de produire leurs effets à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions, quelles qu’en soient les causes, et ce, même dans le cas où une ou plusieurs des autres clauses des présentes seraient jugées nulles, inapplicables ou privées de leur objet ou de leur effet utile. 6.2. Les Parties conviennent expressément que chacune d’elles agit à titre de contractant indépendant dans le cadre des présentes Conditions générales, et qu’en aucun cas un employé, mandataire, préposé ou représentant d’une Partie ne pourra être considéré ou réputé être un employé, mandataire, préposé ou représentant de l’autre Partie, peu importe le contexte ou la finalité invoquée. Rien dans les présentes ne saurait être interprété ou analysé comme constituant une société de personnes, une coentreprise, une société en participation ou une entente de type fiduciaire, et aucune des Parties ne dispose du pouvoir, de l’autorité ou de la capacité de lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit, à moins d’un consentement exprès et écrit accordé préalablement. 6.3. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de s’abstenir, à un moment donné ou pendant une période prolongée, d’exiger la stricte exécution d’une clause quelconque des présentes Conditions générales, ou de tolérer un manquement temporaire ou répété à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation, tacite ou expresse, à ses droits en vertu des présentes. Une telle abstention ou tolérance ne portera aucunement atteinte à son droit de faire valoir ultérieurement ladite clause ou toute autre disposition, et ce, en tout temps et sans préavis. 6.4. L’ensemble des stipulations et engagements contenus dans les présentes lient les Parties aux présentes ainsi que leurs ayants droit, successeurs, cessionnaires ou cessionnaires autorisés, selon le cas. Elka se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, à tout tiers de son choix, et ce, sans devoir obtenir le consentement écrit préalable de l’Acheteur. En revanche, l’Acheteur ne pourra céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes, sauf avec l’autorisation écrite préalable d’Elka, laquelle pourra être refusée à sa seule discrétion et sans justification. 6.5. Les présentes Conditions générales doivent être interprétées, régies et mises en oeuvre conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, et ce, sans égard aux principes de conflits de lois pouvant autrement s’appliquer. Les Parties élisent de façon irrévocable domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Québec pour tout litige, différend ou procédure découlant des présentes ou y étant lié, directement ou indirectement. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne »), et ce, conformément à la Loi sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, RLRQ, c. C-67.01. 6.6. Dans l’éventualité où de nouveaux tarifs douaniers, droits d’importation ou taxes additionnelles seraient imposés sur les Produits vendus par Elka, notamment à la suite de modifications aux régimes commerciaux internationaux, incluant sans s’y limiter, l’imposition de tarifs par les États-Unis sur les importations en provenance du Canada, l’Acheteur reconnaît qu’il assumera seul et entièrement le paiement de ces montants. Elka ne pourra être tenue responsable d’aucune hausse du Prix d’Achat résultant de tels changements, et l’intégralité de ces frais additionnels sera à la charge exclusive de l’Acheteur. Dans l’éventualité où ces frais entraîneraient une augmentation substantielle du coût total des Produits, au point d’avoir un effet matériel sur la capacité de l’Acheteur à s’acquitter de ses obligations de paiement, Elka pourra, à sa seule et entière discrétion, suspendre temporairement ou mettre fin de manière permanente à la livraison des Produits, sans autre recours ou indemnité.

6.7 Langue

Les parties reconnaissent qu’une version française des présentes Conditions générales de vente a été mise à la disposition de l’Acheteur et, lorsque l’Acheteur est un consommateur ou qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, lui a été remise avant qu’il ne s’engage à être lié par toute version anglaise, conformément à la Charte de la langue française et conviennent qu’en cas de divergence, d’incohérence ou de conflit entre la version française et toute version anglaise, la version française prévaudra. 7. FORCE MAJEURE 7.1. NI ELKA NI L’ACHETEUR NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT OU RETARD DANS L’EXÉCUTION DE LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT), SI CE MANQUEMENT OU RETARD RÉSULTE D’UN ÉVÉNEMENT ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA PARTIE CONCERNÉE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : LES CAS DE FORCE MAJEURE, CATASTROPHES NATURELLES, ÉPIDÉMIES OU PANDÉMIES, GUERRE, TERRORISME, ACTIONS OU RÈGLEMENTS GOUVERNEMENTAUX, EMBARGOS, GRÈVES OU TROUBLES DU TRAVAIL, PANNES D’ÉLECTRICITÉ, PERTURBATIONS DU TRANSPORT, INTERRUPTIONS DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT OU AUTRES ÉVÉNEMENTS IMPRÉVISIBLES (CHACUN ÉTANT UN « ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE »). 7.2. LA PARTIE AFFECTÉE DEVRA INFORMER PROMPTEMENT L’AUTRE PARTIE PAR ÉCRIT DE LA SURVENANCE DE TOUT ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE ET DÉPLOYER DES EFFORTS RAISONNABLES POUR EN ATTÉNUER LES EFFETS. 7.3. SI L’ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE SE PROLONGE PENDANT UNE PÉRIODE DE PLUS DE TRENTE (30) JOURS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES POURRA RÉSILIER LA PORTION CONCERNÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SANS RESPONSABILITÉ, MOYENNANT UN AVIS ÉCRIT À L’AUTRE PARTIE.